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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-83

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit.

Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement secondaire.

Ce transfert à la région met en péril les politiques d’ouverture des équipements publics aux collectivités où se situent les collèges, sachant que dans de nombreuses petites communes, les équipements du collège (gymnase ou autres) servent aussi au reste des habitants.