commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-83 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 12 |
Supprimer cet article.
Objet
Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit.
Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement secondaire.
Ce transfert à la région met en péril les politiques d’ouverture des équipements publics aux collectivités où se situent les collèges, sachant que dans de nombreuses petites communes, les équipements du collège (gymnase ou autres) servent aussi au reste des habitants.