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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-82

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.