commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-82 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 31 |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.