AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électeurs. Or la cour des comptes a de plus en plus tendance à mêler les deux.