commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-77 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 8 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.