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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-77

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.