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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-72 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale
Donner un pouvoir réglementaire aux Régions n’est pas compatible avec le « choc de simplification » attendu par le pays. Visiblement, pour les auteurs du projet de loi, la vie des citoyens et des collectivités n’est encore pas assez compliquée.De plus c’est renoncer à l’un des principaux avantages compétitifs d’un état unitaire comme la France que cette uniformité règlementaire sur l’ensemble du territoire.