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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-65

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.