commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-65 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE 12 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.