commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-62 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Au 1° du III de l’Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
Après les mots :
dont le territoire comprend
insérer les mots :
des zones insulaires,
Objet
L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie.
Or il ne prend pas en compte, de manière explicite, la spécificité insulaire, à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion territoriale, laquelle ne saurait se confondre, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent.
L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié.
L'objet du présent amendement vise à tenir compte de la spécificité géographique et de l'identité insulaire.