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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-539

9 décembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20

Alinéa 2

Remplacer les mots : par la création

par les mots : dont la création

Objet

Amendement rédactionnel - coordination.