commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-538 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
Alinéa 3
Remplacer les mots : par la création
par les mots : dont la création
Objet
Amendement rédactionnel.