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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-535 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de tourisme et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. »
Objet
Cet amendement précise les missions de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en matière de tourisme en faisant référence à deux critères : la continuité des politiques de tourisme et leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires.
Le présent amendement complète les amendements adoptés par les commissions du développement durable et de la culture. Il nécessite une harmonisation globale pour y intégrer la culture et le sport.