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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-531 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, mentionnée à l’article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est intégrée dans le schéma régional de développement économique, de l’innovation et d’internalisation »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le schéma régional de développement économique les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en cohérence avec les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui prévoit que la région élabore une stratégie régionale dans ce domaine en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire.