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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-524 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 23 prévoit en son cinquième alinéa la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d’action sociale, c’est-à-dire les missions exercées par les travailleurs sociaux du département au sein des circonscriptions d’action sociale.
Il apparaît peu pertinent de prendre le risque de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l’insertion. Il est en outre préférable de conserver la possibilité d’organiser les circonscriptions d’action sociale à l’échelle départementale.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.