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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-519 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 35 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
En conséquence du maintien des collèges aux départements, cet amendement vise à supprimer les modalités particulières applicables aux personnels affectés par la commune ou le groupement propriétaire à l'entretien et aux grosses réparations du collège antérieurement mis à disposition du département.