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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-518 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 34 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux.
Objet
Amendement précisant que le futur observatoire de la gestion publique locale peut solliciter le concours d’une personne qualifiée dans le cadre de ses travaux.