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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-516 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l’article prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.