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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-512 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 30 |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. - Le A s'applique à compter du 1er août 2015.
Alinéa 31
Remplacer le mot « publication » par le mot « promulgation ».
Objet
Amendement rédactionnel.