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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-508 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Une collectivité territoriale ou un groupement peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie
II. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
, notamment,
Objet
Amendement rédactionnel.