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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-507 8 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-18 de la commission du développement durable présenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau (le reste sans changement)
Objet
Extension des missions des syndicats mixtes à l’exploitation des réseaux de télécommunications, et non pas seulement à son établissement.