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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-496 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ;
Objet
Cohérence rédactionnelle.