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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-494 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : "trois groupes" sont remplacés par les mots : "quatre groupes".
Objet
Réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.