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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-492 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 21
Compléter la troisième phrase par les mots :
afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant
Objet
Amendement de précision.