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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-490 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 12
I. - Dans la deuxième phrase, après les mots :
dans le département
insérer les mots :
au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'
II. - Compléter la deuxième phrase par les mots :
afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal
Objet
Amendement de précision.