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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-481

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 14


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) bis Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ;

Objet

Renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.