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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-48 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 35 |
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Alinéa 29
Après les mots :
« aux régions »
Ajouter les mots :
« ou aux métropoles»
Objet
Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés ou mis à disposition du président du conseil général seront transférés à la métropole dès lors qu’ils sont affectés à un service transféré à la métropole, en vertu de l’article 9 du présent projet de loi. Il convient donc qu’ils bénéficient des mêmes dispositions que ceux qui sont transférés aux régions.