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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-474 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 8 |
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I. – Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéa 26
Après les mots :
1er janvier 2017
supprimer la fin de l’alinéa
Objet
Suppression du transfert aux régions des transports scolaires.