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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-472 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
1° – Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Remplacer les mots :
dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
en vigueur à la promulgation de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel.