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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-469 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Objet
Amendement de précision.