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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-465 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
« III - »
par la référence :
« Art. L. 4251-6. - »
II. – Alinéa 32
Remplacer le mot :
intéressés
par les mots :
de la région
III. – Alinéa 34
Après les mots :
à fiscalité propre
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'alinéa précédent.
IV. - Alinéa 37
Supprimer la référence :
« IV - »
Objet
Amendement rédactionnel.