Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-462

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 6


Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte :

« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ;

« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

Objet

Amendement tendant à clarifier la composition du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sans toutefois préciser l’existence d’une cartographie synthétique.