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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-460 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique ».
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder l’alinéa de la mention :
II. –
Objet
Amendement tendant à modifier l’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les dispositions relatives au SRDEII, prévue à l’article 3, et du SRADDT, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.