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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-454 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les articles L. 131-3 à L. 131-10 sont abrogés ;
II. – En conséquence, alinéa 16
Supprimer les mots :
, L. 131-6, L. 131-7,
Objet
Suppression des comités régionaux de tourisme.