commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-446 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 3 |
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement et des sociétés d’économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d’accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.