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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-439 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Amendement de clarification.