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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-432

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 2


A.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

B. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

 

Objet

 

Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à intégrer au sein du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) la stratégie régionale en matière d’économie sociale et solidaire, prévue par l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.