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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-415 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) au 3°, après les mots : " solidarité financière" sont insérés les mots "et de la solidarité territoriale"
Objet
Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.