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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-403 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE … :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE INTERCOMMUNALE
Objet
Le présent amendement établit les conditions d’une parité réelle au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, on constate un vide juridique concernant la parité appliquée aux fonctions exécutives de ces instances que cet amendement a vocation à combler.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes-hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des communes de 3 500 habitants et plus. La loi prévoit également une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux.
La loi prévoit donc la parité dans les fonctions exécutives communales, mais ne s’applique pas aux fonctions exécutives intercommunales.