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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-392

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, CAZEAU, TOURENNE, LOZACH et POHER, Mme CAMPION, MM. MADRELLE, MIQUEL, MAZUIR et ROME, Mme PEROL-DUMONT, MM. JEANSANNETAS, DILAIN et CAMANI, Mmes BATAILLE, MEUNIER et GUILLEMOT et MM. HAUT et BOUTANT


ARTICLE 24


Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. 

Objet

Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.