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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-374 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie est abrogé ;
II. - Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.