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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-371 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 8 |
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I. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 26
Après les mots
" janvier 2017 "
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert à la région de la compétence transport scolaire. L’exercice de cette compétence suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assurer efficacement les régions.