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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-362 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 6 |
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Alinéa 30 :
Remplacer les mots
Sont associés
Par le mot
Participent
Objet
Le présent amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des EPCI et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.