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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-360 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT et M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
Le III de l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Entres les mots: "et les régions " et les mots "et leurs établissements publics"
Insérer les mots: "les communes"
2° Entre les mots: "leurs établissements publics" et les mots "et les syndicats mixtes"
Insérer les mots: "les établissements publics de coopération intercommunale"
Objet
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d'assurer en commun des services concourant à l'exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d'accéder à des économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.