AMENDEMENT

AVANT l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil général et du conseil régional. » ;

Exposé des motifs

La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer), dans son article 62,  donnait la possibilité de créer un Congrès, dans les départements d’outre-mer et régions d’outre-mer. Les prérogatives de ce Congrès sont définies par l’article L5915-1 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT.

Le 3 mai 2001, lors de la discussion du projet de loi « actualisation et adaptation du droit applicable à l'outre-mer » (Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer), un amendement excluant La Réunion de la possibilité de création d’un congrès était adopté.

L’article L5911 -1 du CGCT était alors modifié et indiquait que la possibilité de créer un congrès concernait uniquement les « départements français d’Amérique », à savoir la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe.

L’article L5911 -1 du CGCT a été modifié une seconde fois : en juillet 2011, après l’adoption de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, celles-ci étant devenues assemblée / collectivité uniques, la notion de Congrès est devenue caduque pour elles. L’article L5911 -1 du CGCT actuellement en vigueur ne mentionne donc que la Guadeloupe.

Lors de l’étude du projet de loi « délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », le Sénateur Paul VERGÈS a déposé le 28 octobre 2014, un amendement demandant la modification de l’article L5911 -1 du CGCT, afin de permettre à La Réunion de réunir le congrès, composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux.

La création d’un congrès à La Réunion permettra, comme indiqué dans l’article L5911 -1 du CGCT,  aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

L’amendement du sénateur Paul VERGÈS a été adopté par le Sénat, lors de la séance du 30 octobre 2014. Il devenait l’article 1 bis du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Lors de la deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopté un amendement de suppression de l’article 1 bis.

Dans l’exposé de ses motifs, le gouvernement justifiait son amendement en évoquant « une méconnaissance du principe constitutionnel dit de l’entonnoir ».

Le gouvernement concluait l’exposé des motifs par ces phrases : « Ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l’année prochaine ».

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit cet amendement.