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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-347 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale.».
Objet
La rédaction du 6° de l’article 23 du projet de loi peut susciter des interprétations divergentes quant à son champ d’application (inclusion ou non des prestations légales) et être source d’inquiétudes. Pour y remédier, il est proposé une écriture plus explicite.