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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-324 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« les communes »
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de développement économique soit de leurs compétences facultatives. Le projet de loi vise à rendre cette compétence obligatoire, à travers les offices de tourisme.
Il est par conséquent nécessaire de rédiger ce paragraphe en cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.