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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-32 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 6 |
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A l’alinéa 43 remplacer le mot « trois » par le mot « quatre » :
Objet
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.
En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère être insuffisant, particulièrement en période estivale.
Le rallongement de ce délai d’un mois supplémentaire est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.