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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-316 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT, M. VINCENT et Mme MEUNIER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée :
"A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés."
Objet
Cet amendement de précision a pour objectif de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police prévus à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’organiser la continuité des actes en vigueur, à la date des transferts, dans chaque commune concernée. Il en résulte que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne seront pas tenus de reprendre l’ensemble des actes préexistants. Ces derniers resteront applicables tant que le président de l’EPCI n’aura pas décidé de leur évolution.