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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-230 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 6,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Au troisième alinéa, remplacer les mots : "l'aménagement de son territoire" par les mots : "l'aménagement et l'égalité de ses territoires"
Objet
Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité des territoires.
Cette précision s’inscrit dans l’esprit-même du projet de loi, l’exposé des motifs mettant en exergue, dans le cadre de l'aménagement du territoire, "l'objectif de promotion de l'égalité des territoires”.