AMENDEMENT

Après l’Alinéa 9,  insérer les alinéas suivants :

Le paragraphe de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi  modifié :

« Le département est chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et au développement social, à l'autonomie des personnes, au tourisme, à l'aménagement numérique, à la solidarité des territoires, à l'électrification, à l'eau et à  l'assainissement.

Le Conseil départemental, pour ce faire, se voit attribuer la gestion des syndicats départementaux de l’électrification et des énergies, de l’eau et de l’assainissement, dans la mesure où ces syndicats épousent entièrement le périmètre départemental.

Le Département sera ainsi chargé d’élaborer un « schéma des solidarités territoriales et de l’aménagement du territoire. »

Il convient d’attribuer les compétences de « l'électrification, à l'eau et à l'assainissement » au département, dans le cadre de ses missions de solidarité territoriale et dans un souci de clarification.

Cette attribution de compétences essentielles en matière d’aménagement du territoire et de qualité de vie, doit s’accompagner d’un transfert des prérogatives des syndicats départementaux et de l’extinction de ces derniers.

Cette proposition s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de cette réforme territoriale, à savoir : simplification, rationalisation, efficacité et recherche d’économies.

Il s’agit de mutualiser d’une part toutes les fonctions supports (administration, ingénierie, logistique…) et d’autre part de porter une approche globale de l’aménagement du territoire et du développement à l’échelle du département, plutôt que de laisser chaque syndicat mener leurs programmes de manière isolée.

Cette mutualisation permettra de créer un véritable « guichet unique départemental » de développement et d’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas de déposséder les territoires, mais au contraire de construire un outil départemental qui se mette à leur service, avec une véritable mission et des moyens financiers, ce qui consolidera la nouvelle compétence dévolue aux Départements,  dite de « solidarités territoriales », tout en rationnalisant l’action publique à l’échelon local.

Pour mettre en œuvre cette compétence, une contractualisation pluriannuelle entre le Département et chaque EPCI de son territoire sera instituée, sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens d’aménagement du territoire et de développement des services publics de proximité.