AMENDEMENT

Supprimer l’Alinéa 32.

Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accorder des garanties d’emprunts aux entreprises en difficulté ou en développement et ce dans le respect des règles prudentielles fixées par les textes existants.