AMENDEMENT

A l’alinéa 31

Supprimer les mots «  L 1511-5 » et «  L 3232-1 ».

L’impossibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région au niveau départemental, intercommunal ou communal constitue une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la compétence des départements en matière d'aide à l'équipement rural demeure indispensable pour garantir la réalisation des projets des communes et des intercommunalités, notamment dans les secteurs de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de la restauration des milieux aquatiques. Sans l’accompagnement du département, les territoires les plus pauvres se verront dans l’incapacité de satisfaire aux objectifs de développement durable fixés au niveau national et de mettre en œuvre des projets de territoire garantissant la vitalité du milieu rural.

L’amendement vise donc à maintenir le droit existant.